La compétence du tribunal judiciaire pour les contestations relatives au statut des baux commerciaux est exclusive. Cette compétence est d’ordre public, en conséquence, toute clause contraire serait nulle, et ce, même entre commerçants.
Le Tribunal judiciaire est donc seul compétent dès lors que les prétentions des parties ont pour fondement le statut des baux commerciaux.
Les procédures de recouvrement de loyers impayés et d’expulsion, relatives à un bail commercial, se trouvent devant le Tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.
Le président du tribunal judiciaire peut être saisi en référé ou au fond.
Le juge des référés peut constater le jeu de la clause résolutoire du bail ou en suspendre les effets par application de l’article L145-41 du code de commerce. En revanche, dès lors qu’il existe des contestations sérieuses, il ne sera pas possible d’agir devant le juge des référés, mais il faudra agir au fond.
