- À quoi sert-il ?
Le dépôt de garantie permet de couvrir les éventuelles dettes du locataire à la fin du bail (loyers impayés, réparations, charges, etc.). Il est versé à la signature du contrat par le locataire ou un tiers.
Quel montant maximum ?
- 1 mois de loyer (hors charges) pour les locations vides ;
- 2 mois de loyers (hors charges) pour les locations meublées ;
Le dépôt de garantie permet de couvrir les éventuelles dettes du locataire à la fin du bail (loyers impayés, réparations, charges, etc.). Il est versé à la signature du contrat par le locataire ou un tiers.
Quand doit-il être restitué ?
- Après 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée.
- Après 2 mois en cas de retenues pour réparations ou charges impayées.
Passé ce délai, des intérêts de retard peuvent s’appliquer à l’encontre du bailleur.
Que faire en cas de non-restitution ?
Si le propriétaire ne vous rend pas votre dépôt dans les délais, vous pouvez saisir le Juge des contentieux de la protection, compétent depuis le 1er janvier 2020.
Attention toutefois au délai de prescription : vous avez 3 ans pour agir !
