Après un commandement de payer visant la clause résolutoire, le locataire disposait d’un délai de deux mois pour régler les sommes dues.
La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 a modifié l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en remplaçant le délai de « deux mois » par un délai de « six semaines ».
Désormais, le locataire dispose d’un délai de 6 semaines pour régler sa dette, sans quoi la clause résolutoire du bail prendra tous ses effets.
Attention toutefois, le nouveau délai de 6 semaines ne s’applique pas aux baux en cours. En effet, la Cour de cassation s’est prononcée dans ce sens dans le cadre d’une demande d’avis et a affirmé que les baux en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 restent régis par les anciennes dispositions, avec un délai de 2 mois, conformément aux stipulations contractuelles encadrées par la loi en vigueur au moment de la conclusion du bail.
Cass. 3e civ. 13 juin 2024, n°24-70.002
