Attention à la prescription !

 –      En matière de bail d’habitation : le délai pour réclamer le paiement des loyers et charges est de 3 ans.

« Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989)

–     En matière de bail commercial : le délai pour réclamer le paiement des loyers et charges et de 5 ans.

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du Code civil)