𝐃𝐞́𝐩𝐨̂𝐭 𝐝𝐞 𝐠𝐚𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢𝐞 : 𝐯𝐨𝐬 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭𝐬 𝐞𝐧 𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐝’𝐮𝐧 𝐚𝐩𝐩𝐚𝐫𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 ! 🏠
À quoi sert-il ? Le dépôt de garantie permet de couvrir les éventuelles dettes du locataire à la fin du bail (loyers impayés, réparations, charges, etc.). Il est versé à la signature du contrat par le locataire ou un tiers. Quel montant maximum ? 1 mois de loyer (hors charges) pour les locations vides ; 2 […]
𝐔𝐧 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐩𝐞𝐮𝐭-𝐢𝐥 𝐢𝐧𝐯𝐨𝐪𝐮𝐞𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐞𝐱𝐜𝐞𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝’𝐢𝐧𝐞𝐱𝐞́𝐜𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐧 𝐦𝐚𝐭𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐛𝐚𝐢𝐥 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜𝐢𝐚𝐥 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐧𝐞 𝐩𝐚𝐬 𝐫𝐞́𝐠𝐥𝐞𝐫 𝐬𝐞𝐬 𝐥𝐨𝐲𝐞𝐫𝐬 ?
Avant de répondre à cette question, qu’est ce qu’une exception d’inexécution ? C’est le droit, dans un contrat synallagmatique, d’une partie de refuser d’exécuter son obligation, tant que l’autre partie n’a pas exécuté la sienne. 𝑃𝑎𝑟 𝑒𝑥𝑒𝑚𝑝𝑙𝑒, 𝑗𝑒 𝑐𝑜𝑚𝑚𝑎𝑛𝑑𝑒 𝑢𝑛𝑒 𝑡𝑎𝑏𝑙𝑒 𝑞𝑢𝑒 𝑗𝑒 𝑑𝑜𝑖𝑠 𝑝𝑎𝑦𝑒𝑟 𝑎̀ 𝑙𝑎 𝑙𝑖𝑣𝑟𝑎𝑖𝑠𝑜𝑛. 𝑆𝑖 𝑙𝑎 𝑡𝑎𝑏𝑙𝑒 𝑛’𝑒𝑠𝑡 𝑝𝑎𝑠 𝑙𝑖𝑣𝑟𝑒́𝑒, 𝑗’𝑎𝑖 𝑙𝑒 […]
