Compétence : savoir quel tribunal saisir n’est pas toujours évident !
La compétence du tribunal judiciaire pour les contestations relatives au statut des baux commerciaux est exclusive. Cette compétence est d’ordre public, en conséquence, toute clause contraire serait nulle, et ce, même entre commerçants. Le Tribunal judiciaire est donc seul compétent dès lors que les prétentions des parties ont pour fondement le statut des baux commerciaux. […]
Attention à la prescription !
– En matière de bail d’habitation : le délai pour réclamer le paiement des loyers et charges est de 3 ans.
« Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par
Activation de la clause résolutoire d’un bail d’habitation
Nouveau délai : 6 semaines !
Après un commandement de payer visant la clause résolutoire, le locataire disposait d’un délai de deux mois pour régler les sommes dues.
