Politique de protection des données personnelles
RESPONSABLE DES TRAITEMENTS
Naomi Laskar (EI), entrepreneur individuel ayant son siège social au 23 avenue Bosquet 75007 Paris, France, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro 921 737 649, (ci-après le « cabinet ») est responsable des traitements.
PERSONNES CONCERNÉES
Les personnes concernées par les traitements réalisés par le cabinet sont :
- Les personnes physiques envisageant ou ayant envisagé de confier, confiant ou ayant confié un dossier au cabinet ;
- Les personnes physiques intervenant pour le compte de personnes morales envisageant ou ayant envisagé de confier, confiant ou ayant confié un dossier au cabinet ;
- Les personnes physiques impliquées dans un dossier dont il a été envisagé qu’il soit confié, ou ayant été confié par un tiers au cabinet, notamment lorsque la personne concernée est la partie adverse ou intervient pour le compte de la partie adverse ;
- Les fournisseurs, les prestataires et les partenaires du cabinet ;
FINALITÉS ET BASES JURIDIQUES DES TRAITEMENTS
Finalité | Sous-finalités | Exemples d’utilisation des données personnelles | Bases juridiques |
Gestion des clients et prospects |
Communication avec les personnes concernées |
∙ Permettre au cabinet de correspondre par courriel, courrier postal, téléphone et par fax avec les clients, intervenants, etc. |
∙ Exécution des mesures précontractuelles prises à la demande des personnes concernées
∙ Exécution du contrat liant le client au cabinet |
Conservation des informations relatives aux dossiers |
∙ Permettre au cabinet de conserver les documents élaborés dans le cadre des dossiers qui lui sont confiés : devis, écritures, memoranda, rapport, etc.
∙ Permettre au cabinet d’assurer un suivi de la relation client. |
∙ Exécution du contrat liant le client au cabinet
∙ Intérêt légitime du cabinet d’assurer le suivi de la relation avec ses clients et de conserver les informations relatives aux dossiers, une fois la mission terminée | |
Communication avec les tiers impliqués dans les dossiers |
∙ Permettre au cabinet de correspondre par courriel, courrier postal, téléphone et par fax avec les parties adverses, représentant des parties adverses, juridictions, huissiers, etc. |
∙ Exécution du contrat liant le client au cabinet
∙ Intérêt légitime du cabinet nécessaire à l’assistance ou la représentation en justice de ses clients | |
Facturation des honoraires du cabinet ou des autres prestataires intervenants dans les dossiers |
∙ Permettre au cabinet d’émettre et de transmettre les notes d’honoraires dans le cadre des dossiers ;
∙ Permettre au cabinet de suivre les encaissements et de transmettre des éventuelles relances ;
∙ Permettre au cabinet de transmettre les factures émises par les tiers intervenants dans les dossiers : cabinets d’avocats, huissiers, traducteurs, etc. |
∙ Exécution du contrat liant le client au cabinet | |
Gestion des fournisseurs |
Communication avec les personnes concernées |
∙ Permettre au cabinet de correspondre par courriel, courrier postal, téléphone et par fax avec les clients, intervenants, etc. |
∙ Exécution du contrat liant le fournisseur au cabinet |
Gestion des contrats et des commandes des fournisseurs du cabinet
|
∙ Pour gérer les commandes de leur réception faites par le cabinet auprès de ses fournisseurs ;
∙ Pour payer les factures émises par les fournisseurs. |
∙ Exécution du contrat liant le fournisseur au cabinet |
CATÉGORIES DE DONNÉES CONCERNÉES ET ORIGINE DES DONNÉES
De manière générale, le cabinet veille à ne traiter que les données à caractère personnel nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Ces données sont fournies (i) soit directement par la personne concernée, (ii) soit par la personne pour le compte de laquelle la personne concernée intervient, (iii) soit par des tiers, dans l’exécution des missions confiées au cabinet.
Les catégories de données personnelles traitées sont :
- Les informations d’identité et de contact ;
- Le cas échéant, les informations sur les dossiers qui nous sont confiés ;
- Les coordonnées bancaires et informations financières ;
- Les informations sur les commandes, les prestations et les contrats confiés par le cabinet.
DURÉE DE CONSERVATION
Les données traitées par le cabinet sont conservées pour les durées identifiées, ci-dessous :
Finalité du traitement |
Durée de conservation / archivage |
Gestion des clients et prospects |
Durée de la prescription légale de la relation entre la personne concernée ou de la personne pour le compte de laquelle la personne concernée intervient et le cabinet. |
Gestion des fournisseurs |
Durée de la prescription légale de la relation entre la personne concernée ou de la personne pour le compte de laquelle la personne concernée intervient et le cabinet. |
Au-delà de cette durée, certaines données peuvent être conservées à des fins archivistiques ou statistiques.
TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES
Certaines données peuvent faire l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne.
Ces transferts sont fondés sur des décisions d’adéquation au sens de l’article 45 du RGPD ou encadrés par des garanties appropriées au sens de l’article 46 du RGPD comme des clauses types de protection adoptées par la commission européenne.
DROIT DES PERSONNES CONCERNÉES
Chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité de ses données, ou de retrait de son consentement dans les conditions et limites prévues par le RGPD.
Chaque personne concernée peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès dans les conditions prévues par la LIL.
La personne concernée peut exercer ses droits à tout moment en contactant le DPO du Cabinet aux coordonnées suivantes : naomi.lasker@touitou.law – 23 avenue Bosquert 75007 Paris
Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, le cabinet demandera à la personne concernée de s’identifier afin de répondre à sa demande. Pour cela, il sera demandé à la personne concernée de joindre à l’appui de sa demande, la copie d’un document officiel d’identité, tel que la carte d’identité ou le passeport, en cours de validité.
Toutes les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et en conformité avec la loi applicable. Dans certains cas, les données personnelles ne peuvent être effacées qu’au bout d’une certaine période imposée par la réglementation en vigueur et les règles de prescription. Dans ce cas, le cabinet conservera ces données jusqu’à la date d’effacement total permise.
La personne concernée est informée qu’en cas de refus de fournir ses données personnelles ou d’exercice de son droit de suppression ou d’opposition, le cabinet peut devoir suspendre ou arrêter tout ou partie de services fournis à la personne concernée ou à la personne pour le compte de laquelle la personne concernée intervient.
En cas de différend quant à l’utilisation de ses données, la personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après « CNIL ») via son site internet ou par courrier : 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Ce droit peut être exercé à tout moment gratuitement, mis à part les frais du courrier le cas échéant, et les frais éventuels d’assistance ou de représentation si vous choisissez de vous faire aider dans cette procédure par un tiers.
MISE À JOURS
Le cabinet peut modifier la présente Politique périodiquement. La personne concernée est invitée à consulter régulièrement cette politique pour se tenir informée d’éventuelles modifications.
Date de dernière modification : 27 novembre 2024
