Expulsion / Recouvrement de loyer
Bail Habitation

Prestations incluses dans le forfait :

  • Rendez-vous client
  • Étude du dossier
  • Rédaction de l’assignation
  • Prise de date d’audience
  • Placement de l’assignation
  • Examen des éventuelles écritures adverses
  • Préparation d’un jeu de conclusion*
  • Audiences de plaidoirie**
  • Suivi des actes de Commissaire de justice (commandement de payer (visant la clause résolutoire si applicable), dénonciation aux créanciers inscrits, procédure d’expulsion)
* dans la limite d’un jeu de conclusion en réplique. Si un jeu de conclusion supplémentaire est nécessaire, il fera l’objet d’une facturation distincte.
** Dans la limite de 2 audiences. Toute audience supplémentaire sera facturée 350 € HT

Frais prévisibles non compris dans le forfait

  • Débours incluant notamment les frais de greffe (ex : extrait K BIS, état des inscriptions et nantissements) et les émoluments des Commissaires de justice (signification d’actes de procédure)
  • Frais de déplacement (juridiction hors IDF)
  • Frais de postulation

Veuillez cocher la case si vous souhaitez ajouter l'expulsion en plus du recouvrement de loyer

1290,00  HT